POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au
VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard
dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à
moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou
un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession
du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés
séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT,
ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement
possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du
présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : CyberLaboPhoto - BARYFILM 15 Grande Rue 78850 Thiverval ou info@cyberlabophoto.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de [*] (*Coordonnées du)
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Numéro de téléCOPIE du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT
ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de
rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité
des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la
volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient
expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le
CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier
de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14)
jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le
bien, à : CyberLaboPhoto - BARYFILM 15 Grande Rue 78850 Thiverval.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de
quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment
tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques
et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la
possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à
des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de
garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS
doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le
CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine
et en bon état, propre à sa recommercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché
financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement
personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été
descellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de
transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des
activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à
d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de
protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la
LIVRAISON
la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la
conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30
jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au
contrôle du VENDEUR
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a
commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également
reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation les contrats conclus lors d’une enchère publique.